Mentions légales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation du site www.pathelive.com (ci-après le « Site ») et des éventuels services rattachés.

Article 1 – Définitions

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions d’utilisation du Site.

« Espace Pro Pathé Live » ou « Compte » : désigne l’interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des Données fournies par le Professionnel.

« Professionnel » : désigne l’internaute détenant un Espace Pro Pathé Live. Le professionnel peut uniquement être un exploitant de cinéma, un journaliste ou un enseignant.

« Visiteur » : désigne l’internaute qui se connecte sur le Site et/ou souhaite accéder à la liste des séances et contenus disponibles sur le Site

Article 2 - Objet du Site

Le Site est :

(i) à destination du Visiteur et répertorie les événements proposés par Pathé Live. Le Visiteur peut réserver des séances en étant redirigé vers d’autres sites pour la réservation des séances. Le Site ne gère pas la réservation des séances proposées par Pathé Live.

(ii) a destination des Professionnels qui souhaitent se créer un Espace Pro Pathé Live. Cet espace permet de créer et utiliser un espace pour télécharger le matériel promotionnel des événements proposés par Pathé Live, ou les ressources pédagogiques en lien avec des événements proposés par Pathé Live.

Article 3 – Champ d’application et modification des CGU

3.1 Champ d’application

Les CGU régissent l’utilisation du Site et des éventuels services rattachés.

3.2 Modification

Pathé Live conseille au Visiteur de consulter les CGU régulièrement, étant précisé que la version des CGU applicable est celle en vigueur pendant la durée de consultation du Site et/ou de l’utilisation des éventuels services rattachés par le Visiteur.

Pathé Live se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes CGU, notamment aux fins de se conformer à toute évolution de la législation.

Article 4. Propriété intellectuelle

4.1. Site

Le Site et chacun des éléments qui le compose (éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques et photographiques, etc.) y compris les logiciels, bases de données, des newsletters, des animations, des jeux etc. (ci-après le « Contenu ») sont la propriété exclusive de Pathé Live. La reproduction, le téléchargement, la représentation, l’adaptation, la modification, la transmission, la diffusion de tout ou partie du Contenu est interdite, sauf aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. L’inclusion du Contenu du Site dans un site Web tiers ou dans une application mobile tierce sans autorisation préalable de Pathé Live est interdite.

4.2. Marques

Toutes les marques ou logos qui apparaissent sur le Site sont soumis aux droits de propriété intellectuelle que peut détenir Pathé Live, une société de son groupe ou un tiers en relation avec elle. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos est interdite. Pathé Live ou toute société titulaire des droits de propriété intellectuelle se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits.

4.3. Liens hypertextes

Pathé Live ne peut être tenue pour responsable de liens hypertextes sur le Site et sources externes, de leur contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ce Site ou sources externes auxquels les liens hypertextes présents sur le Site renvoient.
Par principe, l’utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel. Tout encadrement (framing) du Site, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de Pathé Live. Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment et à la seule discrétion de Pathé Live.

Article 5. Comportement des Visiteurs

Chaque Visiteur se doit d’utiliser le Site de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres utilisateurs d’Internet, et à ce titre s’interdit notamment de :

• Tenir des propos, d’avoir un comportement ou de publier un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;
• Utiliser le Site à des fins commerciales ;
• Utiliser le Site afin d’y afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre, par tout autre moyen aux Visiteurs, des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, ou tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques malveillants ;
• Porter atteinte à l’accès et à l’utilisation paisible du Site par les Visiteurs ;
• Accéder aux données confidentielles et serveurs privés de Pathé Live ;
• Tenter de sonder, de scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore contourner les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation et en dehors du cadre prévu par la Politique de Divulgation Coordonnée de Vulnérabilités de Pathé Live consultable sur le Site ;
• Usurper l’identité d’une autre personne ;
• Commettre un quelconque agissement illégal.

Article 6. Espace Pro Pathé Live

Le Professionnel peut avoir besoin d’un Espace Pro Pathé Live pour utiliser certains des services du Site.

Article 7. Responsabilité

Pathé Live fera tout son possible pour assurer le fonctionnement correct et sécurisé du Site à tout moment. En aucun cas, Pathé Live ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect que tout Visiteur pourrait subir à la suite d’une consultation ou utilisation du Site quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences et notamment en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site ainsi qu’en cas de dommage résultant de la présence de tout code informatique malveillant, y compris mais non exclusivement de virus informatiques, ou d’actes frauduleux de tiers (tels qu’une intrusion) à partir du Site.

L’indisponibilité du Site ne saurait en outre ouvrir droit à une quelconque indemnité.

Par ailleurs, Pathé Live ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation contraire aux CGU ainsi qu’aux services rattachés.

Article 8. Données personnelles et Cookies

Pathé Live peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le Visiteur, notamment lorsque le Visiteur navigue sur le Site, s’inscrit à la newsletter, et du Professionnel lorsqu’il crée son Espace Pro Pathé Live, s’authentifie, ou fait parvenir une demande à l’une des adresses mentionnées sur le Site.

Pathé Live s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel du Visiteur, notamment le Règlement Européen Général de Protection des Données personnelles 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés.

Le Visiteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ainsi que d’un droit de limitation de traitement de ses données qu’il peut exercer en adressant à Pathé Live une demande en adressant par voie postale à l’adresse suivante : DPO Pathé Live, 1 rue Meyerbeer 75009 Paris (France).

Le délégué à la protection des données personnelles de Pathé Live est accessible pour toute demande via l’adresse dpo@pathe.fr

Si le Visiteur estime que Pathé Live n’a pas traité ses données à caractère personnel conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, le Visiteur a la possibilité d’introduire une plainte auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, le Visiteur est invité à consulter la « Charte de Protection des Données » accessible sur le Site.

Article 9. Loi applicable, juridiction compétente et médiation

Les CGU sont soumises à la loi française et tout litige né ou en relation avec celles-ci sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de leur exécution, de leur inexécution ou de leur interprétation fera d’abord l’objet d’une recherche d’un accord amiable.

A défaut d’un tel d’accord, le Visiteur pourra soit :

• D’une part, et conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, solliciter un recours auprès d’un médiateur à la consommation, tel que désigné par l’ANM CONSO, et ce :
  
  • (i) Soit en soumettant le formulaire sur le site internet de l’ANM : www.anm-conso.com
  • (ii) Soit en envoyant sa demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse postale suivante : ANM CONSO, 2 rue de Colmar 94300 Vincennes.
  Quel que soit le moyen utilisé pour saisir l’ANM, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées complètes, postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Pathé Live, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de notre Service Client.
• D’autre part, et conformément à l’article R.631-3 du Code de la Consommation, saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu Code de Procédure Civile.

Version septembre 2024

Article 1 – Présentation et Définitions

1.1 Présentation

L’Espace Pro Pathé Live (ci-après « L’Espace Pro Pathé Live ») est géré par Pathé Live, société par actions simplifiées au capital de 45 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 778 226, dont le siège social est situé 1 rue Meyerbeer – 75009 Paris, France et (ci- après « Pathé Live »).

L’Espace Pro Pathé Live est exclusivement réservé aux professionnels : exploitants de salles, journalistes et enseignants. Il permet à son titulaire (ci-après « Professionnel ») de gérer ses informations personnelles, d’avoir accès à du matériel de communication et des ressources pédagogiques sur les événements de Pathé Live sur le Site « www.pathelive.com » (ci-après le « Site »). Pour plus d’informations, le Professionnel est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

1.2 Définitions

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions d’utilisation du Compte Pathé Live mises à disposition dans un onglet dédié du Site, décrivant les modalités de création et d’utilisation du Compte Pathé Live.

« Professionnel » : désigne l’internaute détenant un Espace Pro Pathé Live. Le professionnel peut uniquement être un exploitant de cinéma, un journaliste ou un enseignant.

Article 2 – Objet, Acceptation et Modification des CGU

2.1 Objet

Les CGU ont pour objet de décrire les différentes modalités de création et d’utilisation de l’Espace Pro Pathé Live.

2.2 Acceptation et entrée en vigueur

Les CGU sont réputées entrer en vigueur à compter de la création par le Professionnel de son Espace Pro Pathé Live et ce, suite à l’acceptation par celui-ci des CGU.

La création et l’utilisation de l’Espace Pro Pathé Live est ainsi soumise à l’acceptation et au respect des présentes CGU par le Professionnel.

Les CGU applicables sont celles qui ont été agréées par le Professionnel au moment de la création de son Espace Pro Pathé Live ou celles acceptées et/ou communiquées lors de modifications ou mises à jour.

Le Professionnel s’engage à lire attentivement les CGU lorsqu’il crée son Compte et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

2.3 Modification

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par Pathé Live à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

Les modifications qui n'affectent pas de manière significative les droits ou obligations du Professionnel (telles que des ajustements mineurs, corrections ou modifications d’ordre technique) n’exigent pas une acceptation expresse par le Professionnel. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication en ligne.

Toute modification substantielle des CGU, susceptible d'impacter de manière significative les droits ou obligations du Professionnel, fera l'objet d'une notification préalable. Le Professionnel sera invité à accepter ces modifications de manière expresse avant de poursuivre l'utilisation des services. Les modifications substantielles entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification envoyée aux Professionnels.

Les Professionnels seront informés des mises à jour substantielles par un message électronique envoyé à l'adresse e-mail associée à leur Espace Pro Pathé Live ou via une notification sur l'interface de leur Espace Pro Pathé Live. En cas de refus des modification substantielles, le Professionnel pourra supprimer son Espace Pro Pathé Live.

Article 3 – Création de l’Espace Pro Pathé Live

3.1 Modalités de création de l’Espace Pro Pathé Live

La création d’un Espace Pro Pathé Live est réservée aux Professionnels. Pathé Live se réserve la possibilité de demander à tout moment tout document permettant de justifier l’identité de la personne notamment en cas d’homonymie ou de pluralité des comptes attribués à un même identifiant.

Afin de pouvoir créer son Espace Pro Pathé Live, le Professionnel doit remplir le formulaire dédié, et ainsi indiquer :

• Une adresse électronique valide ;
• Un mot de passe ;
• Une civilité ;
• Son nom et prénom ;
• Un numéro de téléphone ;
• Nom de l’établissement (facultatif pour les enseignants et les journalistes).

Une fois la création de l’Espace Pro Pathé Live achevée, une confirmation d’inscription est envoyée par email à l’adresse renseignée lors de l’inscription.

3.2 Informations d’authentification

L’identifiant du Professionnel pour la connexion à son Espace Pro Pathé Live est l’adresse électronique communiquée au moment de la création de celui-ci.

Lorsque le Professionnel est amené à créer son Espace Pro Pathé Live, il lui est demandé de choisir et renseigner un mot de passe conforme aux exigences de sécurité du Site.

Il est recommandé de choisir un mot de passe dédié à l’Espace Pro Pathé Live et de ne pas réutiliser un mot de passe utilisé sur un autre site. Ainsi, en cas de divulgation d’un mot de passe dédié, seul le service concerné sera impacté. Un mot de passe ne doit pas facilement être devinable. Il est donc déconseillé de mentionner dans un mot de passe des mots communs (ex : « password »), des suites logiques de caractères (ex : « 1234 » ; « abcd » ; « azerty »), ou encore des informations personnelles identifiant le Professionnel telles que les nom, prénom et date de naissance.

Article 4 – Utilisation de l’Espace Pro Pathé Live et responsabilité

4.1 Sécurité de l’Espace Pro Pathé Live

Le Professionnel est seul responsable de la perte et/ou des dommages résultant d'une inscription incomplète ou mensongère. Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et le Professionnel est seul responsable du maintien de la confidentialité de ceux-ci. Il doit s'assurer que personne d'autre que lui ne les utilise. Les actions réalisées au moyen de l’Espace Pro Pathé Live seront imputées au Professionnel. Pathé Live devra immédiatement être informée, de toute utilisation non autorisée (supposée ou avérée) de son Espace Pro Pathé Live, de toute violation (supposée ou avérée) de sécurité, y compris perte, vol ou communication (accidentelle ou non) de ses identifiants et mot de passe. Le Professionnel devra alors réinitialiser son mot de passe pour sécuriser son Espace Pro Pathé Live.

En tout état de cause Pathé Live ne saurait être tenue pour responsable de toute activité intervenue sur l’Espace Pro Pathé Live. A ce titre, le Professionnel s’engage à utiliser l’Espace Pro Pathé Live conformément aux dispositions telles que visées dans les CGU. A défaut, Pathé Live se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer l’Espace Pro Pathé Live du Professionnel.

4.2 Durée de l’Espace Pro Pathé Live

L’Espace Pro Pathé Live reste actif jusqu’à la suppression de celui-ci dans les conditions précisées ci-dessous :

Le Professionnel peut à tout moment demander la suppression de son Espace Pro Pathé Live depuis son compte via la fonctionnalité « demander la suppression de mon compte » sous réserve d’être connecté à son Espace Pro Pathé Live. Pathé Live procèdera à la désactivation de l’Espace Pro Pathé Live et adressera au Professionnel un courriel lui confirmant la clôture de son Espace Pro Pathé Live.

Pathé Live se réserve le droit de fermer un Espace Pro Pathé Live en cas de violation d’une des interdictions mentionnées ci-dessous :

• D'agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment les dispositions mentionnées à l’article des présentes « propriété intellectuelle » ;
• D’usage de l’Espace Pro Pathé Live à des fins commerciales ;
• De manquement de l'une quelconques des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU ;
• Dans l'hypothèse d'une suspicion de fraude.

4.3 Accessibilité et disponibilité de l’Espace Pro Pathé Live

Pathé Live ne saurait être tenue responsable en cas :

• D’impossibilité d’accès par le Professionnel à son Espace Pro Pathé Live en raison de tout dysfonctionnement, notamment de nature technique et/ou informatique ;
• En cas de maintenance du service ;
• En cas de force majeure, soit en cas de survenance d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure, tel que définie par la législation et la jurisprudence française, et rendant impossible le maintien de l’accès à l’Espace Pro Pathé Live ;
• De dommage ou d’altération subis par le Professionnel à l’égard de l’un de ses équipements informatiques, et ce, suite à l’utilisation de son Espace Pro Pathé Live et/ ou du ou des Site(s) prévue à cet effet.

Dans l’ensemble des cas susvisés, le Professionnel ne saurait pouvoir prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement de quelque nature que ce soit.

Article 5 - Données personnelles

Pathé Live peut être amenée à collecter des données à caractère personnelles concernant le Professionnel notamment au moment de la création de son Espace Pro Pathé Live.

Pathé Live s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel du Professionnel, notamment le Règlement Européen Général de Protection des Données personnelles 2016/679 du 27 avril 2016 ( RGPD) et la Loi Informatique et Libertés.

Le Professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit à la limitation de traitement de ses données qu’il peut exercer en adressant à Pathé Live une demande écrite via le formulaire de contact accessible sur notre/nos Site(s) (lien « Nous contacter » disponible en bas de page) sous réserve d’être connecté à son Compte Pathé Live ou par voie postale à l’adresse suivante : DPO PATHE, 1 rue Meyerbeer 75009 Paris (France).

Le délégué à la protection des données personnelles de Pathé Live est accessible pour toute demande via l’adresse dpo@pathe.fr. Si le Professionnel estime que Pathé Live n’a pas traité ses données conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, il a la possibilité d’introduire une plainte auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la « Charte de Protection des Données » accessible sur le Site : https://www.pathelive.com/policy

Article 6 - Loi applicable, juridiction compétente

Les présentes CGU ainsi que les relations entre le Professionnel titulaire de l’Espace Pro Pathé Live et Pathé Live sont soumises à la loi française et tout litige né ou en relation avec celles-ci sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de leur validité, acceptation, exécution, de leur inexécution ou de leur interprétation fera d’abord l’objet d’une recherche d’un accord amiable.